Lorsqu’il loue un bien immobilier, le locataire doit verser une certaine somme d’argent : c’est le dépôt de garantie. Frédéric-Pierre Vos, avocat d’affaires fondateur du cabinet LVI, répond aux questions les plus courantes à propos du dépôt de garantie.
Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
C’est une somme d’argent que le locataire verse aux propriétaires au moment de la signature du bail pour garantir l’exécution de ses obligations déclaratives.
Quelle est la différence avec la caution ?
La caution et le dépôt de garantie n’ont strictement rien à voir, pourtant les particuliers confondent souvent les deux. En effet, la caution est donnée par un tiers qui se portent alors garants vis-à-vis du bailleur pour les loyers impayés notamment, alors que le dépôt est versé par le locataire lui-même.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
S’il s’agit d’une résidence principale, le dépôt de garantie est d’un mois de loyer pour une location vide, s’il s’agit d’une location meublée ce sera deux mois de loyer.
Le montant du dépôt de garantie doit-il figurer sur le bail ?
En effet, il doit absolument figurer sur le bail. En revanche, il ne sera pas révisable en cours de bail comme l’est le loyer, par exemple.
Quand le dépôt de garantie est-il restitué ?
Le dépôt de garantie doit être restitué au moment de la restitution des clés par le locataire. Le propriétaire aura 30 jours pour restituer ce dépôt de garantie, s’il n’y a pas de dommages. En revanche, si des dégâts sont constatés, il est rendu sous 60 jours pour permettre aux propriétaires d’évaluer les éventuels travaux.
Comment le bailleur peut-il justifier de retenir le dépôt de garantie ?
Il peut justifier par des devis de travaux, par des loyers impayés, par des charges impayées, il doit indiquer ce motif dans la lettre recommandée qu’il envoie au locataire.
Que peut réclamer le locataire en cas de restitution tardive ?
Il peut exiger pour chaque mois de loyer une majoration du dépôt de garantie qui va être égale à 10% du loyer mensuel.
Comment le locataire peut-il contester en cas de retenue abusif ou injustifiées ?
A ce moment, si la retenue est abusive ou injustifiée, le locataire devra saisir avec son avocat la commission départementale de conciliation voire les tribunaux, si cela est nécessaire.
Grâce à Frédéric-Pierre Vos, vous connaissez maintenant toutes les spécificités du dépôt de garantie.