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Frédéric-Pierre Vos, fondateur du cabinet LVI Avocats Associés nous explique en quoi consiste le droit de préemption du locataire.

Le droit de préemption, qu’est-ce que c’est ?

C’est une faculté qui est offerte au locataire de pouvoir acquérir le bien immobilier qu’il occupe lorsque le propriétaire veut le vendre.

A quel moment ce droit s’applique-t-il ?

Le droit de préemption s’applique en fin de bail, il faut distinguer cette hypothèse de celle où le bailleur veut vendre en cours de bail. Il faut savoir également que le droit de préemption ne s’applique pas si le propriétaire veut vendre à un membre de sa famille (un enfant, un petit enfant, une sœur, etc.).

Quels sont les délais et règles de forme à respecter ?

Frédéric-Pierre Vos nous précise que le congé doit être donné six mois avant la fin du bail. C’est un délai de date à date, c’est à dire, que, par exemple, si le bail se termine le 29 septembre à minuit, il faut que le congé soit donné au plus tard le 29 mars.

Il peut être délivré en main propre contre récépissé. Il devra également être délivrée à tous les signataires du bail et si le locataire est marié ou pacsé le propriétaire devra délivrer également le congé à l’époux et au partenaire, même s’ils ne sont pas signataires du bail.

Quelle est la sanction si le congé n’est pas conforme ?

En ce qui concerne ce point, la sanction est particulièrement lourde parce que le congé ne sera pas considéré comme valable et le bail sera alors renouvelé pour trois ans.

Le motif du congé n’est-il pas parfois un prétexte pour le propriétaire pour se débarrasser du locataire ?

Il se peut que la raison, effectivement, ne soit pas sérieuse ou légitime, et que le propriétaire n’est pas l’intention réelle de vendre. Dans ce cas, le locataire pourra saisir le tribunal et obtenir la condamnation du propriétaire. Il encourt, de ce fait, 6000 euros d’amende si c’est une personne physique et 30 000 euros si c’est une société. Il faut savoir également que le locataire peut obtenir des dommages et intérêts.

Le droit de préemption du locataire dure combien de temps ?

Le droit de préemption dure deux mois à compter du congé et même quatre mois, si le locataire veut faire un prêt. S’il souhaite faire une contre-proposition, elle sera considérée comme un rejet l’offre est le propriétaire pourra alors vendre à qui il veut.