Vous avez un appartement meublé et vous voulez le louer sur internet à des touristes pour une nuit, une semaine ou même un mois. Cependant vous vous demandez comment le faire en toute légalité ? Maître Frédéric-Pierre Vos, fondateur du cabinet LVI et avocat d’affaires, vous explique la procédure à suivre.
Faut-il une autorisation pour pouvoir louer un appartement meublé ?
Aucune autorisation n’est requise s’il s’agit de votre résidence principale et que la location ne dure pas plus de quatre mois. Au-delà de ce terme, le bien immobilier est considéré comme une résidence secondaire et vous devez faire une déclaration à la mairie sous peine d’une amende.
Si je suis locataire, puis-je sous-louer mon appartement pendant les vacances ?
En principe, cette opération est tout à fait possible. Il vous faudra, pour ce faire, obtenir l’autorisation de votre propriétaire. Un document écrit est à privilégier.
Les règles sont-elles différentes à Paris par rapport au reste de la France ?
A Paris, les appartements sont protégés. Les locations d’habitations sont protégées, c’est-à-dire que si vous voulez transformer un logement d’habitation en un logement touristique, il vous faut une autorisation préalable, car cela devient une activité économique. Cela concerne les locations de courte durée, inférieures à 1 an ou à neuf mois si vous louez à un étudiant.
Par exemple, si vous avez une résidence principale, que vous partez en vacances et que vous voulez louer pendant deux mois, vous n’avez pas besoin d’autorisation préalable. En revanche, si vous avez un logement qui n’est pas votre résidence principale et que vous voulez louer pendant l’année où une partie de l’année, vous aurez besoin d’une autorisation de la mairie.
Cette autorisation est-elle facile à obtenir à Paris ?
Elle est conditionnée par la règle de la compensation. Concrètement, vous devez compenser le nombre de mètres carrés que vous destinez à la location touristique par un nombre de mètres carrés destiné à l’habitation et ce dans le même arrondissement. Parfois, pour certains arrondissements à Paris, il faut compenser le double de mètres carrés, ce qui est donc particulièrement contraignant.
Quels sont les risques en cas de non-respect des règles ?
Vous vous exposez à des sanctions : 25 000 euros d’amende et une astreinte de 1000 euros par mètre carré par jour jusqu’à la régularisation de votre situation. Si vous faites une fausse déclaration, vous risquez également des sanctions pénales. Actuellement, il y a de nombreux contrôles à Paris car il y a de nombreux contentieux. Il est donc préférable de respecter la réglementation.
Si vous avez d’autres questions sur ce thème, vous pouvez contacter le cabinet LVI et Frédéric-Pierre Vos.